Catégorie : Comptabilité et fiscalité

France 2023 – Vague 2 : pour qui ?

France 2023 – Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l’acquisition d’équipements plus performants et innovants afin :

• d’optimiser les ressources en eau ;
• de préserver les sols, l’eau et l’air ;
• de s’adapter au changement climatique et aux risques sanitaires ;
• de réduire la consommation énergétique ;
• de produire de l’énergie renouvelable.

Sont éligibles à ce dispositif tout exploitant agricole, exerçant en individuel ou en société, ainsi que les associations syndicales autorisées, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Le demandeur doit également, au jour du dépôt de son dossier :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » ;
• être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.

Attention, toutes les dépenses ne sont pas éligibles aux aides. Sont ainsi exclus :

• le matériel d’occasion ;
• le matériel acheté par crédit- bail ;
• les reprises de matériel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide ;
• les matériels reconditionnés ;
• les accessoires et options ;
• la main d’œuvre ;
• les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide ;
• dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes ;
• l’achat en copropriété de matériel pour les CUMA et les GIEE.

Notez également que ce dispositif d’aide engendre des engagements pour le bénéficiaire. En cas de réponse positive à la demande d’aide, il s’engage, pour une période de 5 ans, à :

• poursuivre une activité agricole ;
• conserver la destination des investissements aidés et ne pas les revendre ;
• maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;
• informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise dans les 30 jours suivants ces modifications, car elles peuvent conduire à réexaminer l’éligibilité de la demande ou du montant alloué ;
• se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs ;
• transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues, justificatifs à l’appui ;
• conserver les pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans.

France 2023 – Vague 2 : quelles aides ?

Peuvent être financés les « matériels connectés et innovants » et les « innovations techniques de filière ».

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT. Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT et à 500 000 € HT pour les CUMA.

Le taux de l’aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision, disponible ici ;
• 30 % du coût HT des investissements listés en annexe II ;
• 40 % du coût HT des investissements listés en annexe III.

Notez qu’il existe une majoration de 10 points pour les demandes faites par :

• les CUMA ;
• les entreprises dont les nouveaux installés et / ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social.

Concernant les DOM, le taux est de 75% pour tous les matériels et tous les demandeurs.

Chaque demandeur ne peut déposer qu’une demande, mais pouvant concerner plusieurs matériels. Elle doit être déposée sur le téléservice, disponible ici, jusqu’au 31 décembre 2023.

Soyez cependant réactif car le dispositif est financé par une enveloppe de 40 M €. Concrètement, les demandes pourront être reçues tant qu’il restera des financements disponibles.

Ainsi, si la Vague 1 de France 2030, qui visait la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires fertilisants, était ouverte également jusqu’à 31 décembre 2023, le téléservice pour le dépôt de demande est aujourd’hui clos compte tenu de son succès.

En misant sur l’immobilier neuf, un investisseur peut profiter de plusieurs aides. La plus connue d’entre elles est probablement le dispositif Pinel. Et bonne nouvelle, il a été prolongé jusqu’en 2024 ! Mais attention, seuls les biens neufs dont les travaux ont débuté avant la fin 2022 pourront bénéficier des taux pleins. Néanmoins, ses taux de réduction seront abaissés progressivement jusqu’à sa disparition. Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement à louer son bien pendant une certaine durée. Pour bénéficier de cette aide, il faut que le logement neuf soit situé dans une zone tendue (Abis, A ou B1) et que le propriétaire respecte certaines conditions (loyer encadré, locataires modestes…).

En 2022, la réduction d’impôt pour le loi Pinel est de :

• 21 % du prix d’achat du bien pour une location de 12 ans.
• 18 % sur 9 ans.
• 12 % sur 6 ans.

En 2023, la réduction sera de :

• 17,5 % sur 12 ans.
• 15 % sur 9 ans.
• 10,5 % sur 6 ans.

En 2024, elle passera  à :

• 14 % sur 12 ans.
• 12 % sur 9 ans.
• 9 % sur 6 ans.

En dehors du dispositif Pinel, un investissement dans le neuf peut permettre de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière dans certaines communes. Dans ces dernières, l’exonération de la taxe dure deux ans après l’achèvement de la construction du bien. En outre, dans le neuf, l’investisseur profite de frais de notaire réduits. Alors que dans l’ancien, ils sont compris entre 7 % et 8 %, dans le neuf, les frais de notaire voient leur montant osciller entre 2 % et 3 % du prix d’acquisition.

Ce n’est pas un secret, Paris est un musée à ciel ouvert qui offre à chaque sortie la possibilité de faire de nouvelles découvertes sans forcément débourser un euro. C’est notamment le cas avec certains immeubles qui font la richesse du patrimoine de la capitale comme cet hôtel particulier à la façade polychrome en céramique et lave émaillée. 

L’esprit de l’église Saint-Vincent-de-Paul

Ce très bel immeuble a été construit en 1856, par l’architecte Anatole Jal pour le peintre Pierre-Jules Jollivet, auteur du décor. Ce dernier est notamment l’auteur d’une peinture monumentale pour décorer le porche de l’église Saint-Vincent-de-Paul représentant la Sainte Trinité. 

Pierre-Jules Jollivet achète donc un terrain dans le nouveau lotissement de la cité Malesherbes, dans le 9e arrondissement.  Il y fait construire un hôtel particulier au n°11. Sa façade remarquable.

Les trois fenêtres centrales réunies du premier et du deuxième étage, dont les linteaux ont des angles arrondis, motif mis à la mode sous Louis-Philippe et inspiré de la triplice vénitienne, sont richement dotées d’ornements néo-Renaissance : Pilastres, rinceaux, arabesques, cadres, vases, candélabres…

Sous chacune de ces six baies se trouve une plaque de lave émaillée, réduction de celles réalisées pour la façade de Saint-Vincent-de-Paul.

Des représentations de la Bible

Au premier étage, on découvre trois représentations de l’Ancien Testament : La Création d’Eve suivie du Péché Originel et d’Adam et Eve chassés du Paradis.

Au deuxième, trois représentations du Nouveau Testament : L’adoration des Mages suivie par le Baptême du Christ et enfin La Cène, promesse de la rédemption, qui se trouvant juste au dessus, équilibre la vision du châtiment d’Adam et d’Eve. 

La cité Malesherbes, qui prend sa source au 59 rue des Martyrs et débouche au 22 rue Victor Massé, est une voie privée accessible en semaine. C’est notamment ici qu’est né (au numéro 3) Jean-Philippe Smet qui deviendra plus tard Johnny Hallyday. 

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Tout le monde a refusé de se porter garant pour vous ? Inutile de paniquer, car plusieurs alternatives existent :

• La garantie Visale.
• La caution bancaire.

La garantie Visale

Cette caution locative est gratuite et facilite la recherche d’un logement. Elle est accordée par Action Logement et rassure les propriétaires.

S’il y a des impayés, elle règle la somme due au bailleur. Par la suite, elle se tourne vers le preneur pour le remboursement.

Bien évidemment, la garantie Visale n’est accordée que sous certaines conditions.

La caution bancaire

Tout comme la garantie Visale, elle est aussi une alternative intéressante, mais même si un établissement bancaire se porte garant pour le locataire, il n’avancera pas d’argent en cas d’impayés.

Avant la signature de l’acte de cautionnement, le preneur doit verser au préalable une somme sur un compte bloqué.

Les données légales d’une entreprise sont nombreuses. La plupart de ces précieuses informations sont attribuées à l’entreprise dès la phase de création, de déclaration du début d’activité.

Parmi les renseignements légaux d’une entreprise, on retrouve les numéros SIRET et SIREN. Ces successions de chiffres identifient les entreprises françaises et garantissent leur existence juridique. Bien que similaires, les numéros SIRET et SIREN n’ont pas tout à fait le même objectif.

Que sont les numéros SIRET et SIREN ? A quoi servent-ils ? Comment les entreprises peuvent-elles les obtenir ? Explications.

Le numéro SIREN : l’identification de la personne morale

Le SIREN, dont l’acronyme signifie Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises, est un numéro obligatoire pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur forme juridique. Ainsi, les micro-entreprises, les entreprises individuelles, les SA, SAS, SASU, etc, sont concernées par le SIREN.

Il s’agit d’un numéro unique d’identification à 9 chiffres qui caractérise la personne morale d’une entreprise. Une entreprise dispose donc d’un seul numéro SIREN.

Ce numéro a une utilité particulière. En effet, le SIREN permet aux entreprises tierces d’obtenir les renseignements financiers et juridiques d’une société. Ces informations sont d’ordre public et peuvent donc être consultées par tout un chacun.

Lorsqu’un entrepreneur fonde sa société, il obtient un numéro SIREN qu’il doit obligatoirement inscrire sur sa documentation officielle. Obtenir un numéro SIREN permet aussi l’immatriculation de la société au répertoire SIRENE, géré par l’INSEE. Ce répertoire classifie l’intégralité des entreprises créées en France.

Le numéro SIRET : l’identification des établissements de l’entreprise

Le SIRET, dont l’acronyme signifie quant à lui Système d’Identification du Répertoire des ETablissements, est le numéro d’identification de chaque établissement détenu par une entreprise. Toutes les formes d’entreprise sont obligées d’avoir un numéro SIRET.

Ce numéro d’identification comporte 14 chiffres. D’ailleurs, parmi ces chiffres se trouve le numéro SIREN : 9 chiffres du numéro SIREN + 5 chiffres relatifs à l’établissement, aussi appelés NIC – numéro interne de classement Insee. C’est la raison pour laquelle, généralement, les sociétés transmettent uniquement leur numéro SIRET plutôt que le SIREN et le SIRET.

Une entreprise aura donc un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET minimum (son siège social) ou plusieurs si elle dispose de multiples établissements.

Le numéro SIRET permet de géolocaliser les établissements d’une entreprise en France. Ainsi, si l’entreprise emploie des salariés, le numéro SIRET de la feuille de paie dépend du lieu où travaillent les employés. Ce numéro est visible sur les factures, les fiches de paie, etc.

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir les numéros SIRET et SIREN d’une entreprise ?

L’obtention des numéros SIRET et SIREN est une démarche administrative simple. En effet, ces numéros sont créés lorsque l’entrepreneur déclare le début de son activité. Autrement dit, ces numéros sont attribués à l’entreprise et son établissement dès la phase d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Lors de la déclaration de l’activité, l’identification de la personne morale sera demandée. A cela s’ajoutent les informations entourant le siège social de l’entreprise, les établissements secondaires, etc.

La déclaration d’activité est à effectuer sur le guichet unique des formalités, lancé le 1^er janvier 2023. Lorsque l’immatriculation est validée, l’entrepreneur peut retrouver ces numéros SIREN et SIRET directement sur son compte en ligne. Sinon, il peut les recevoir par courrier dans un délai dépendant des documents officiels à transmettre en fonction du type de société créé.

Quand et comment modifier un numéro SIRET ou SIREN ?

Au cours de la vie d’une entreprise, de multiples changements peuvent survenir au fil du développement de l’activité.

Ainsi, voici les cas de figure qui nécessitent un changement de numéro SIREN :

• Ce numéro est unique, chaque entreprise dispose d’un seul numéro SIREN. Un entrepreneur ayant plusieurs sociétés différentes aura autant de numéro SIREN que de sociétés ;
• Une entreprise individuelle en cessation d’activité verra son numéro SIREN supprimé du répertoire SIRENE ;
• Une entreprise individuelle dont le chef d’entreprise décède verra son numéro SIREN supprimé du répertoire SIRENE ;
• Une société en liquidation verra son numéro SIREN retiré du répertoire des entreprises de France.

On comprend donc qu’un numéro SIREN ne peut être modifié mais seulement supprimé dès lors que l’entreprise n’existe plus.

Voici les circonstances relatives au changement du numéro SIRET :

• Le siège social de l’entreprise change d’adresse ;
• L’un des établissements de la société change d’adresse, alors l’établissement concerné doit demander un nouveau numéro SIRET.

On comprend ainsi que le numéro SIRET change lorsque la localisation géographique d’un établissement change.

La modification ou la suppression d’un numéro SIREN est une démarche à effectuer sur le guichet unique.

SIRET et SIREN sont donc des numéros complémentaires, permettant d’obtenir diverses informations concernant une société en France. Si le premier localise géographiquement les établissements d’une entreprise, le second transmet des informations juridiques et légales autour de l’activité. L’un n’allant pas sans l’autre, les numéros SIRET et SIREN sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise avec d’autres sociétés.

(Crédit photo : iStock)

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Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.

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