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Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) :

Présentation du site internet

Propriétaire : EXPERIO | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats – RCS PARIS n°881461941 – 8, rue de Turin 75008 PARIS – paris@experio.group – Tél: 01.45.22.14.00.

Responsable de la publication : Me Joseph PANGALLO – jp@experio.group

Hébergeur : WAOUH – 132 Place Charles de Gaulle 74300 CLUSES

Objet : Le site internet www.experio.group a pour objet de fournir une information sincère concernant :

  • – D’une part, EXPERIO SPE | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats ;
  • – D’autre part, Réseau EXPERIO | Réseau pluridisciplinaire constitué de membres juridiquement indépendants, professionnels du chiffre et du droit.

L’utilisation du site www.experio.group (ci-après le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) ci-après décrites, notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

EXPERIO | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Gestion des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des Données Personnelles est : EXPERIO | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, EXPERIO s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Finalité des données collectées | durée de conservation

EXPERIO est susceptible de traiter tout ou partie des données recueillies via le Site internet www.experio.group pour les finalités suivantes :

  • – Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique tels le spamming, hacking… (Données : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe) ;
  • – Pour permettre et améliorer la navigation sur le Site (Données : le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès) ;
  • – Pour permettre l’utilisation et le fonctionnement des services du Site tels les formulaires de contact, la candidature à des offres d’emploi ou de stage, l’obtention d’informations sur les biens immobiliers dont sont en charge les Avocats mandataires en transactions immobilières (Données : nom, prénom, numéro de téléphone, E-mail)
  • – Pour obtenir des statistiques anonymes de fréquentation du Site.
  • -A des fins de communication pour l’envoi de newsletters, des informations, et des invitations à des évènements et conférences.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime d’EXPERIO (Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site, ainsi que d’évaluer son audience ; Développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires)

EXPERIO conserve les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place et au maximum pendant un délai de 12 mois à partir du moment de leur collecte.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

  • – Droit d’accès et de rectification , de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
  • – Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel , lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • – Droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • – Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • – Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs ;
  • – Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat ;
  • – Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à
    qui EXPERIO devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès qu’EXPERIO a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, EXPERIO s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment EXPERIO | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter EXPERIO par écrit à l’adresse suivante : EXPERIO | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats – 8, rue de Turin 75008 PARIS.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait qu’EXPERIO corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à EXPERIO par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

EXPERIO ne commercialise pas vos données personnelles, ni ne les cède à des tiers, ni ne permet leur utilisation par des tiers, à quelque titre que ce soit, sous réserve des exceptions ci-après exposées.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales d’EXPERIO | Société pluriprofessionnelle d’exercice à responsabilité limité d’Experts-comptables & d’Avocats, éventuellement les Membres du Réseau pluridisciplinaire EXPERIO et les sous-traitants techniques (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique et avec engagement de confidentialité.

EXPERIO s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients via le présent Site vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Pour autant,  EXPERIO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

EXPERIO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance d’EXPERIO, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, EXPERIO ne collecte aucune « données sensibles » par le biais du Site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, EXPERIO utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, EXPERIO prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

« cookies » et balises internet

« Cookies »

Les Cookies sont des fichiers, comprenant une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peuvent être transmis au navigateur de l’Utilisateur par un site internet, auquel il se connecte. Le navigateur les conservera pendant une certaine durée, et les renverra au serveur visité à chaque reconnexion.

Il existe différents types de cookies :

  • – Des cookies de session qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site ;
  • – Des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce qu’il soit supprimé par l’Utilisateur via les fonctionnalités du  navigateur internet utilisé.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des Cookies peuvent être installés sur l’équipement utilisé (ordinateur, smartphone, tablette).

Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Seul le Site internet peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Le Site internet n’utilise pas de Cookies publicitaires.

Les Cookies utilisés par le Site internet sont :

  • – Des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site, facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site ;
  • – Des cookies de mesure d’audience : Afin d’améliorer le contenu du Site, EXPERIO mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l’activité des Utilisateurs sur le Site. A cet effet, EXPERIO utilise Google Analytics, lequel génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Pour plus d’informations : https://support.google.com/analytics/answer/6004245

Ces fichiers peuvent comprendre des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès, et le cas échéants, les identifiants et les préférences de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter, de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. EXPERIO informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque EXPERIO ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, EXPERIO décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour EXPERIO d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. EXPERIO pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Balises internet

EXPERIO peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à EXPERIO d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention d’EXPERIO et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.