Vente en copropriété: documents à fournir et charges à payer
La vente d’un bien en copropriété se déroule de la même manière que la vente d’un bien individuel. A ceci près qu’aux documents classiques que le propriétaire doit obligatoirement produire en cas de vente d’un bien immobilier s’ajoutent des documents spécifiques à la vente d’un bien en copropriété.
Le but ? Transmettre à l’acquéreur potentiel toutes les informations nécessaires sur la situation financière de la copropriété, l’état de la copropriété et du bien immobilier en vente. Pour cela, vous devrez l’informer sur le montant des charges, l’état de l’immeuble, son règlement, son entretien… Tous ces documents doivent lui être présentés le plus tôt possible. Le mieux étant de les remettre à votre acquéreur le plus tôt possible, de préférence avant la signature du compromis de vente ou de la promesse. Et surtout de tous les présenter. Car sans ces documents, l’acquéreur peut se rétracter à tout moment ! Pour rappel, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours qui démarre le lendemain de la présentation du compromis de vente et de ses annexes.
Quels sont les documents à fournir en cas de vente en copropriété ?
Si vous vendez un logement en copropriété, vous devrez fournir à votre acquéreur les documents suivants :
- Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années. L’acquéreur peut y retrouver toutes les décisions prises notamment sur les travaux discutés ou votés ;
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs s’il en existe. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, l’usage des parties privatives, les règles en matière de travaux ou de barbecue ;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document détaille les travaux effectués dans l’immeuble, les contrats de d’entretien et de maintenance, les contrats d’assurance, etc. ;
- La fiche synthétique de la copropriété. Ce document regroupe les données financières et techniques de la copropriété ;
- Les diagnostics immobiliers du bien vendu (électricité, amiante, surface loi carrez, gaz, plomb, DPE, …) ;
- Les conclusions du diagnostic technique global de l’immeuble s’il y en a un ;
- Une notice d’information sur la copropriété ;
- L’état des impayés dans la copropriété et la dette fournisseur ;
- Le montant du fonds de travaux rattaché au lot vendu s’il y en a un.
La liste des documents est longue, et pour l’acquéreur, il faudra faire bien attention à tous ces documents et finir la lecture de ce mille-feuille d’informations !
Qui paie les charges de copropriété en cas de vente ?
Les acquéreurs qui envisagent l’achat d’un bien en copropriété sont en droit de se demander qui, de l’acheteur ou du propriétaire qui vend son bien, doit payer les charges de copropriété l’année de la vente du logement. Tout dépend de l’inscription ou non de ces dépenses dans le budget prévisionnel. Le paiement des provisions au titre de dépenses comprises dans le budget incombe au propriétaire qui a vendu le logement. En revanche, le règlement des provisions des dépenses qui ne sont pas inscrites dans le budget prévisionnel incombe à la personne qui est copropriétaire au moment où le paiement est demandé.