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(Jur) Tiers électeurs ou pas, les membres de la commission de contrôle ne peuvent plus exercer de recours

Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue au I du même texte, ne peuvent exercer un recours contentieux contre les décisions de cette commission. NOTE : L’interdiction prononcée par cet arrêt a, certes, été établie depuis longtemps. Elle a conduit la Cour de cassation à censurer, à de nombreuses reprises, les décisions de tribunaux statuant sur de telles contestations, après avoir admis l’intervention à l’instance d’un membre de la commission administrative concernée.Mais jusqu’à présent, le recours contentieux formé par le membre d’une telle commission ne pouvait être déclaré irrecevable si l’intéressé déclarait agir en sa seule qualité de tiers électeur, avec pour résultat que lorsqu’un jugement était censuré, la cassation donnait lieu à renvoi devant une autre juridiction l’intéressé pouvait régulariser son action en faisant alors état, devant la juridiction de renvoi, de sa seule qualité de tiers électeur.Désormais, la Cour de cassation privilégie une approche objective de l’impartialité en jugeant que, dès lors qu’il ressort des éléments de la procédure que le demandeur est membre de la commission administrative ayant eu à connaître de la situation litigieuse, il appartient au tribunal, s’il n’est pas saisi d’une fin de non-recevoir en ce sens, de relever d’office l’irrecevabilité du recours et la cassation ainsi prononcée l’est sans renvoi. La possibilité, pour les requérants, de régulariser leur qualité à agir, devient impossible.