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(Jur) CEDH : rupture du PACS entre deux femmes et lien avec l’enfant

La Cour accepte, dans certaines situations, l’existence d’une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l’absence de liens biologiques ou d’un lien juridiquement reconnu, sous réserve qu’il y ait des liens personnels effectifs.Il ressort du dossier que la requérante, ex-compagne de la mère biologique, s’est investie dans l’éducation de l’enfant, qu’elle s’est mise en disponibilité lorsqu’il avait quatre mois pour s’occuper au quotidien de lui et de son fils biologique et qu’il l’appelait maman. Le lien tient donc, de facto, du lien parent‑enfant.La Cour note ensuite que les parties retiennent toutes deux qu’il y a eu en l’espèce ingérence d’une autorité publique dans l’exercice par la requérante de son droit au respect de sa vie familiale, procédant ainsi à un examen du grief sous l’angle des obligations négatives que l’article 8 met à la charge des États parties.Toutefois, il n’est pas dans ses attributions de se substituer à la décision des juridictions nationales et, compte tenu de la large marge d’appréciation des États dans ce domaine, elle note que pour refuser à la requérante un droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel a pris en considération l’intérêt de l’enfant qui doit primer sur les intérêts en jeu et que les visites étaient traumatisantes pour l’enfant.Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 8.